Conditions générales de vente

Conformes à la Loi sur les agents de voyages (RLRQ, c. A-10), à son Règlement (A-10, r. 1), à la Loi sur la protection du consommateur (P-40.1) et au Code civil du Québec.

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre 9551-4022 Québec inc., faisant affaire sous « Voyages DARE » (« Voyages DARE », « nous »), agence titulaire du permis général n° 703777 délivré par l'Office de la protection du consommateur (« OPC ») et détentrice du cautionnement FICAV n° 202612359052, et toute personne (« vous », le « client ») qui réserve un service touristique par notre intermédiaire. Toute réservation entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de notre politique de confidentialité.

Conformément à l'article 16 de la Loi sur la protection du consommateur, en cas de doute ou d'ambiguïté, les présentes seront interprétées en faveur du consommateur. Les CGV ne se substituent pas aux droits que vous confèrent la Loi sur les agents de voyages, son Règlement, le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

2. Rôle de l'agence — obligations et responsabilité solidaire

Voyages DARE conçoit et opère ses propres circuits de groupe, et agit également comme intermédiaire entre le client et les fournisseurs de services touristiques (transporteurs, hôteliers, croisiéristes, réceptifs, assureurs). En vertu des articles 1523 et 1525 du Code civil du Québec et de l'article 41 de la Loi sur la protection du consommateur, notre responsabilité est solidaire de celle du fournisseur pour les services touristiques décrits dans la documentation contractuelle.

Conformément à l'article 2100 du Code civil du Québec, le contrat conclu avec le client emporte une obligation de résultat, sauf cas de force majeure (article 1470 CCQ). Nos obligations professionnelles couvrent le choix des prestataires, l'assistance, l'information, la conformité et la sécurité.

3. Réservation, dépôt et modalités de paiement

La réservation devient ferme à la réception du dépôt requis et de la confirmation écrite émise par Voyages DARE. La facture peut faire office de contrat de service de voyage au sens du Code civil du Québec. Les renseignements transmis (noms, dates de naissance, numéros de passeport) doivent être strictement identiques aux pièces de voyage; toute correction tardive peut entraîner des frais facturés par le fournisseur.

Structure de paiement :

Le dépôt confirme votre place. À défaut de paiement du solde à l'échéance, la réservation peut être annulée et les frais prévus à la section 8 s'appliquent. Les transactions par carte sont traitées par un prestataire conforme PCI-DSS. Pour un achat conclu à distance, vous bénéficiez du recours à la rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte de crédit lorsque le service n'a pas été fourni (LPC art. 54.14).

4. Contrat conclu à distance

Lorsque la réservation est conclue par téléphone, courriel ou par notre site Web, il s'agit d'un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Avant la conclusion d'un tel contrat, Voyages DARE vous communique par écrit : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel de l'agence; la description détaillée de chaque service et la date à laquelle il sera rendu; le détail du prix, les taxes, le montant de la contribution au FICAV et la devise si elle n'est pas canadienne; les frais supplémentaires potentiels; les conditions d'annulation et de modification; ainsi que la possibilité d'accepter, de refuser ou de corriger la proposition.

La date d'émission des billets d'avion, qui déclenche des frais d'annulation particuliers (section 8), vous est communiquée par écrit avant la conclusion du contrat. Si la réservation est faite par téléphone, une copie écrite du contrat vous est transmise dans les 15 jours suivant la transaction.

5. Prix, inclusions et contribution au FICAV

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), par personne, occupation double. Sauf indication contraire sur la fiche du circuit, ils comprennent les vols internationaux au départ de Montréal, les vols intérieurs pendant le circuit, l'hébergement et les repas indiqués à l'itinéraire. Ils excluent l'assurance voyage, les pourboires, les dépenses personnelles, le supplément chambre individuelle et tout service non mentionné.

Conformément au Règlement sur les agents de voyages, le client résident du Québec doit contribuer au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Le pourcentage varie selon le surplus cumulé du fonds (0,35 % jusqu'à 75 M$; 0,20 % jusqu'à 100 M$; 0,10 % au-delà); le taux applicable est celui en vigueur publié par l'OPC au moment de la transaction. Le montant et le pourcentage de la contribution figurent sur votre facture. Les sommes que vous versez sont perçues en fiducie dans un compte en fidéicommis (A-10, art. 33.2).

6. Modification du prix après la conclusion du contrat

Le prix indiqué sur la facture peut être modifié après la conclusion du contrat uniquement dans les conditions strictes prévues par le Règlement :

• Motifs admis, et seulement ceux-là : une surcharge de carburant imposée par un transporteur, OU une augmentation du taux de change applicable, mesurée 45 jours avant la fourniture des services, égale ou supérieure à 5 % par rapport au taux à la date du contrat.
• Délai : aucune hausse n'est possible à moins de 30 jours du départ.
• Droit de refus : vous pouvez refuser toute hausse de 7 % ou plus du prix indiqué (hors TPS et TVQ). Voyages DARE vous proposera alors le remboursement complet et immédiat, ou des services de remplacement équivalents.

7. Assurance voyage

L'achat d'une assurance voyage (annulation/interruption, médicale d'urgence, bagages) est fortement recommandé pour un voyage de cette durée. Une assurance annulation couvre plusieurs des frais prévus à la section 8. Voyages DARE peut vous proposer des produits d'assurance à titre de distributeur au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), supervisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF); le cas échéant, nous vous décrirons le produit, ses garanties et exclusions, la procédure de réclamation et votre droit d'annuler le contrat d'assurance dans les 10 jours suivant sa signature. À défaut de souscrire une assurance, vous reconnaissez assumer seul(e) les risques financiers liés à un imprévu.

8. Annulation et modification par le client

Toute demande d'annulation ou de modification doit nous être transmise par écrit à info@voyagesdare.ca. La date de réception de l'avis écrit détermine les frais applicables.

Nos prix comprenant les vols internationaux, un moment change tout : l'émission de vos billets d'avion. Une fois vos billets émis, le transporteur ne les rembourse pas. Nous vous communiquons cette date par écrit à la réservation et nous vous en rappelons l'approche 15 jours à l'avance.

La contribution au FICAV vous est remboursée si le voyage est annulé avant le départ, dans la mesure prévue par le Règlement. Des frais des fournisseurs (hôtels, transporteurs) peuvent s'ajouter lorsqu'ils sont plus stricts que la grille ci-dessus; ils vous sont communiqués au moment de la réservation. Des frais d'administration de Voyages DARE peuvent s'appliquer à toute modification (changement de nom, de date, de destination); le montant exact vous est confirmé avant tout engagement.

9. Annulation par Voyages DARE ou par un fournisseur

Conformément au Règlement, Voyages DARE peut annuler un départ en transmettant un préavis d'au moins sept (7) jours avant le départ, pour un motif valable (sécurité, conditions opérationnelles, ou nombre minimum de participants non atteint lorsque ce minimum était indiqué dans la publicité). En cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, l'annulation peut intervenir dans un délai inférieur à 7 jours.

En cas d'annulation par Voyages DARE ou de modification importante imposée par un fournisseur, vous pourrez : accepter la solution de remplacement proposée; obtenir un service équivalent sans frais supplémentaires; ou obtenir le remboursement des sommes versées, sous réserve des conditions des fournisseurs et des dispositions de la Loi. Vous pouvez également présenter une demande au FICAV pour les sommes admissibles.

10. Vos protections en cas de défaillance

La Loi sur les agents de voyages prévoit trois niveaux complémentaires de protection : le compte en fidéicommis; le cautionnement individuel déposé à l'OPC; et le FICAV (dédommagement, remboursement ou rapatriement lorsque le service n'est pas rendu — détails : www.ficav.gouv.qc.ca). S'ajoutent l'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit.

11. Documents de voyage, passeport, visas et santé

Voyages DARE vous remet les documents liés aux services réservés et payés au plus tard sept (7) jours avant le départ (Règlement, art. 19). Il vous incombe de détenir un passeport valide (généralement six mois après la date de retour), les visas requis et tout document exigé par le pays de destination ou de transit. Vous êtes responsable de vous renseigner sur les exigences sanitaires (voyage.gc.ca). Voyages DARE ne peut être tenue responsable d'un refus d'embarquement ou d'entrée pour cause de documentation incomplète, expirée ou non conforme.

12. Transport aérien — Convention de Montréal

Le transport aérien international est régi par la Convention de Montréal, intégrée à la Loi sur le transport aérien (L.R.C., 1985, c. C-26). Pour les vols décollant ou atterrissant au Canada, des règles d'indemnisation supplémentaires sont prévues par l'Office des transports du Canada (otc-cta.gc.ca).

13. Limite de responsabilité

Sous réserve de notre responsabilité solidaire (section 2) et des dispositions impératives de la loi, Voyages DARE n'est pas responsable des actes ou omissions des fournisseurs non couverts par notre responsabilité solidaire, des cas de force majeure (art. 1470 CCQ), ni des pertes ou dommages indirects lorsque la loi ne l'impose pas.

Aucune disposition des présentes ne saurait limiter la responsabilité de Voyages DARE dans les cas où la loi l'interdit.

14. Plaintes et réclamations

Toute insatisfaction doit d'abord être signalée sur place au fournisseur. Une réclamation formelle peut ensuite être adressée par écrit à Voyages DARE, accompagnée des pièces justificatives. À défaut de règlement à l'amiable, le client peut s'adresser à l'OPC, à la Cour des petites créances ou aux tribunaux compétents du Québec, ainsi qu'au FICAV pour les sommes admissibles.

15. Protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est encadré par notre politique de confidentialité conforme à la Loi 25 et à la LPRPDE, disponible sur www.voyagesdare.com.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du Québec, notamment du district judiciaire du domicile du client lorsqu'il s'agit d'un consommateur.

17. Modifications des CGV

Voyages DARE peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable à votre dossier est celle en vigueur à la date de la confirmation de la réservation.

18. Pour nous joindre

Document préparé en référence au manuel officiel « Lois et règlements applicables au secteur du voyage » (4^e édition, ITHQ/OPC). Les montants de la grille d'annulation et de la structure de paiement sont sujets à confirmation selon les conditions des fournisseurs (réceptif et transporteur aérien).